Logement classé G ou F : jusqu'à quand le louer ?

Depuis le 1er janvier 2025. Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis cette date. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028 et les logements classés E le 1er janvier 2034. La loi ne prononce pas d'interdiction de louer au sens strict : elle range ces logements parmi les logements non décents, ce qui ouvre au locataire le droit d'exiger des travaux.

1. 24 août 2022 : le loyer d'un logement F ou G est gelé.
2. 1er janvier 2023 : au-delà de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an (les « G+ »), le logement n'est plus décent pour un nouveau bail.
3. 1er janvier 2025 : la classe G n'est plus décente. Seules les classes A à F le restent.
4. 1er janvier 2026 : le calcul du DPE compte l'électricité 1,9 au lieu de 2,3, puis 1,7 au 1er janvier 2027. Les seuils des classes ne changent pas.
5. 1er janvier 2028 : la classe F n'est plus décente. Seules les classes A à E le restent.
6. 1er janvier 2034 : la classe E n'est plus décente. Seules les classes A à D le restent.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la classe G sort des logements décents le 1er janvier 2028 et la classe F le 1er janvier 2031. Le gel des loyers y vise les baux conclus, renouvelés ou reconduits après le 1er juillet 2024.

Lien copiéBail en cours ou nouveau bail : quelle date compte ?

La règle vise les locations de résidence principale, nues ou meublées. Ce qui compte est la date du contrat : sa signature, sa reconduction ou son renouvellement.

• Nouveau bail signé après l'échéance : le critère s'applique dès la signature.
• Bail en cours : il va jusqu'à son terme. Le critère s'applique à sa reconduction tacite ou à son renouvellement.
• Location vide consentie par un particulier : le bail dure trois ans et se reconduit pour trois ans. La règle peut donc arriver jusqu'à trois ans après la date du calendrier.
• Location meublée : le bail dure un an et se reconduit chaque année. La règle arrive vite.
• Seuil de 2023 (les « G+ ») : le décret de 2021 vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.

Lien copiéQue risque le bailleur ?

Pas d'amende automatique. Le locataire demande la mise en conformité ; sans accord sous deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection. Le juge fixe les travaux et leur délai. Il peut aussi réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur réalisation.

Le juge ne peut pas imposer les travaux dans deux cas :

• Copropriété : le bailleur montre qu'il a fait examiner les travaux communs en assemblée générale et réalisé ceux de ses parties privatives, sans atteindre le niveau requis.
• Contraintes architecturales ou patrimoniales : les travaux feraient courir un risque de pathologie du bâti (attesté par un homme de l'art) ou l'autorité compétente a refusé de les autoriser.

Dans tous les cas, le loyer d'un logement F ou G est gelé depuis le 24 août 2022 : pas de hausse à la relocation, pas de révision annuelle, pas de réévaluation au renouvellement.

Lien copiéCe qui a bougé en 2026

• Le calcul du DPE. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; l'ADEME délivre gratuitement une attestation avec la nouvelle étiquette, sans nouvelle visite. Un arrêté du 19 août 2026 abaisse encore ce coefficient à 1,7 au 1er janvier 2027. Les seuils des classes ne changent pas.
• Un projet de loi en discussion. Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026 le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Au 19 octobre 2026, il est toujours en discussion à l'Assemblée nationale : rien ne change tant qu'il n'est pas promulgué.

Lien copiéCe qu'il faut dire au bailleur

• « Classé G, votre logement n'est plus décent pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025. »
• « Votre bail en cours continue jusqu'à sa prochaine reconduction : c'est à cette date que le critère s'appliquera, décidez des travaux avant. »
• « Classé F, il reste décent jusqu'au 1er janvier 2028, mais un bail vide signé aujourd'hui sera reconduit en 2029 : sans travaux, le logement ne sera plus décent à cette date. »
• « Vous chauffez à l'électricité : vérifions d'abord votre étiquette à jour auprès de l'ADEME, gratuite et sans nouvelle visite. Elle a pu s'améliorer sans travaux. »
• « En F ou en G, votre loyer est gelé : pas de hausse entre deux locataires, pas de révision annuelle, pas de réévaluation au renouvellement. »

Sources

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1. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 (logement décent, niveau de performance minimal) · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 20-1 (mise en conformité, pouvoirs du juge) · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
3. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 159 (gel des loyers des logements F et G) · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
4. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 160 (calendrier de décence énergétique) · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
5. Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
6. Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité relatif au DPE · Légifrance · consulté le 19 octobre 2026
7. Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 · Ministère de la Transition écologique · consulté le 19 octobre 2026
8. Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ? · Service-public.fr · consulté le 19 octobre 2026
9. Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dossier législatif · Sénat · consulté le 19 octobre 2026

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Question 1 sur 5

Bail vide signé le 1er mars 2024 par un particulier, logement classé G. Le locataire doit-il partir le 1er janvier 2025 ?

Non, le bail va jusqu'à son termeOui, le bail tombe le 1er janvier 2025Non, la règle ne le vise jamais

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Question 2 sur 5

Meublé classé F, bail reconduit chaque 1er septembre. À partir de quand la classe F pose-t-elle problème ?

Le 1er janvier 2028À la reconduction de septembre 2028En 2034

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Question 3 sur 5

Logement classé F, entre deux locataires. Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

Oui, librementNon, le loyer est geléOui, de l'indice de référence

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Question 4 sur 5

En copropriété, l'assemblée générale refuse l'isolation des façades. Le juge peut-il imposer ces travaux au bailleur ?

Oui, dans tous les casNon, s'il prouve ses démarchesNon, la copropriété dispense de tout

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Question 5 sur 5

Maison chauffée à l'électricité, DPE de 2024 classé G. Que conseiller d'abord au bailleur ?

Lancer des travaux sans attendreVérifier l'attestation de l'ADEMERien, l'étiquette est figée

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1. Bail vide signé le 1er mars 2024 par un particulier, logement classé G. Le locataire doit-il partir le 1er janvier 2025 ?

   Bonne réponse : Non, le bail va jusqu'à son terme. Le critère vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1er janvier 2025. Ce bail de trois ans court jusqu'en mars 2027 ; à cette échéance, le logement G n'est plus décent.

2. Meublé classé F, bail reconduit chaque 1er septembre. À partir de quand la classe F pose-t-elle problème ?

   Bonne réponse : À la reconduction de septembre 2028. La classe F sort des logements décents pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits à partir du 1er janvier 2028 : ici, à la reconduction du 1er septembre 2028.

3. Logement classé F, entre deux locataires. Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?

   Bonne réponse : Non, le loyer est gelé. Depuis la loi Climat et résilience, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas augmenter à la relocation. Il ne peut pas non plus être révisé en cours de bail ou réévalué au renouvellement.

4. En copropriété, l'assemblée générale refuse l'isolation des façades. Le juge peut-il imposer ces travaux au bailleur ?

   Bonne réponse : Non, s'il prouve ses démarches. Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire montre avoir fait examiner les travaux communs et réalisé ceux de ses parties privatives sans atteindre le niveau requis.

5. Maison chauffée à l'électricité, DPE de 2024 classé G. Que conseiller d'abord au bailleur ?

   Bonne réponse : Vérifier l'attestation de l'ADEME. Depuis le 1er janvier 2026, l'électricité compte 1,9 au lieu de 2,3 dans le calcul. L'ADEME met à jour l'étiquette gratuitement, sans nouvelle visite. Le coefficient passe à 1,7 le 1er janvier 2027.