Conditions générales de vente

1. Objet et définitions

Auditoo est un logiciel d'assistance à la réalisation de diagnostics immobiliers, utilisant l'IA et la reconnaissance d'image et vocale pour structurer et analyser les données collectées sur le terrain. Le logiciel suit en temps réel les évolutions légales, notamment :

• La méthode 3CL pour les DPE
• Les réglementations en vigueur pour les diagnostics Descriptif et Plomb

Fonctionnement : l'IA assiste le diagnostiqueur sans s'y substituer. Les données générées sont conformes aux données réglementaires, sous réserve de validation par l'utilisateur.

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels certifiés (B2B) et s'appliquent à toute souscription aux services Auditoo.

2. Forfaits et tarifs

Forfaits disponibles :

• Starter : fonctionnalités de base, détaillées dans le devis client.
• Premium : fonctionnalités avancées + support prioritaire, détaillées dans le devis client.

Modalités :

• Souscription en ligne ou sur devis, après acceptation des présentes CGV.
• Paiement mensuel par carte bancaire ou virement, délai de paiement : 7 jours. Tous les prix sont indiqués TTC.
• En cas de non-paiement à échéance, Auditoo se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours.

3. Durée, renouvellement et résiliation

• Préavis : 2 semaines avant la date d'échéance, par email à support@auditoo.eco.
• Renouvellement : tacite, à la date anniversaire de souscription.

Effets de la résiliation :

• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
• Export des données possible sur demande à support@auditoo.eco.

4. Obligations et responsabilités

4.1 Engagements d'Auditoo

• Notification : les clients sont informés par email des mises à jour critiques dans un délai de 48 heures.
• Disponibilité : Auditoo met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenances, améliorations). Les maintenances programmées sont notifiées par email 24 heures à l'avance dans la mesure du possible.

4.2 Obligations du client

Validation des données : le client reconnaît qu'Auditoo est un outil d'aide à la saisie. Il doit :

• Vérifier et corriger les données avant toute production de diagnostic.
• Croiser les résultats avec une visite physique et les textes officiels.
• Assumer la responsabilité légale des diagnostics produits.

Usage conforme : l'accès est réservé aux professionnels certifiés. Il est interdit de modifier les templates réglementaires ou de contourner les alertes.

4.3 Utilisation des données audio

Auditoo collecte des données audio lors de l'utilisation de la description vocale. Elles pourront servir à entraîner et améliorer les modèles de transcription et d'IA, dans le respect des règles suivantes :

• Base légale : consentement explicite (art. 6.1.a du RGPD), distinct de l'acceptation des CGV et retirable à tout moment.
• Anonymisation : les données sont anonymisées avant tout entraînement.
• Finalité : uniquement l'amélioration des services Auditoo.
• Désactivation : suppression ou exclusion possible à tout moment, sans frais ni justification, via support@auditoo.eco.

Note : le consentement à l'utilisation des données audio pour l'entraînement de l'IA est recueilli via un toggle dédié lors de la première création de mot de passe, indépendamment de l'acceptation des présentes CGV.

4.4 Limitation de responsabilité

Auditoo décline toute responsabilité en cas d'erreur imputable à une saisie incorrecte ou à une méconnaissance des réglementations par le client. La responsabilité d'Auditoo est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Auditoo n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données).

5. Propriété intellectuelle et données

• Logiciel : propriété exclusive d'Auditoo. Licence personnelle, non transférable et non sous-licenciable.
• Données clients : propriété du client, hébergées dans l'Union Européenne, conservées pendant la durée légale applicable (10 ans pour les pièces comptables, durée réglementaire pour les diagnostics).
• Données agrégées et anonymisées : Auditoo peut les utiliser pour améliorer ses services. Désactivable sur demande à support@auditoo.eco.

6. Force majeure et litiges

• Force majeure : un événement de force majeure (cyberattaque, changement législatif imprévisible, catastrophe naturelle, etc.) autorise Auditoo à suspendre le service sans indemnité, pour la durée de l'événement.
• Médiation : en cas de litige, résolution amiable d'abord ; à défaut, médiation via le CMAP (www.cmap.fr).
• Juridiction : à défaut, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.

7. Divers

• Sous-traitants : hébergement et paiements confiés à des partenaires certifiés conformes au RGPD. Liste disponible sur demande à support@auditoo.eco.
• Modifications des CGV : notifiées 30 jours à l'avance par email ; résiliation sans frais possible avant l'entrée en vigueur.
• Droit applicable : droit français.

Annexe 1 - Procédure en cas de changement législatif

• Veille réglementaire : surveillance continue des textes officiels (legifrance.gouv.fr, ADEME, etc.).
• Déploiement : mise à jour sous 30 jours ouvrés après publication officielle + communication par email.
• Obligation du client : former ses équipes aux nouvelles fonctionnalités (webinaires pour les abonnés Premium).

Annexe 2 - Ressources et contacts

• Conformité : consulter les textes officiels en cas de doute (legifrance.gouv.fr, ADEME).
• Signaler une anomalie : contact@auditoo.eco - réponse sous 48 heures.
• Support : support@auditoo.eco