--- title: "Atlas : poser une question réglementaire et obtenir la source" canonical: https://www.auditoo.eco/contre-visite/atlas-question-reglementaire-source/ published: 2026-10-21 updated: 2026-10-21 authors: [gauthier-favier] reviewed_by: gauthier-favier sources: - title: "Code de la construction et de l'habitation, article D126-19 (validité du DPE)" url: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603 - title: "Code de la construction et de l'habitation, article L271-5 (validité des documents du dossier de diagnostic technique)" url: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978261 - title: "Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb" url: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952 - title: "Code de la construction et de l'habitation, article L134-7 (état de l'installation intérieure d'électricité)" url: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152 - title: "Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique et garantie des vices cachés)" url: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398848 - title: "Code de la construction et de l'habitation, article D271-5 (délais de validité pour la vente)" url: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784 - title: "Diagnostic de performance énergétique (DPE)" url: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096 - title: "Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)" url: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1142 - title: "État de l'installation intérieure de l'électricité" url: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18692 - title: "Atlas, l'IA réglementaire du diagnostic immobilier" url: https://www.auditoo.eco/atlas/ --- # Atlas : poser une question réglementaire et obtenir la source Trois questions de terrain posées à Atlas, l'IA réglementaire d'Auditoo, sur le DPE, le plomb et l'électricité : réponses, textes cités, vérifications. - Sur nos trois questions, Atlas a répondu d'abord par **oui ou par non**, puis a **cité le texte officiel** qui fonde la réponse. - Trois questions de terrain (DPE, plomb, électricité) : **trois réponses justes**, vérifiées sur Légifrance et Service Public le **18 octobre 2026**. - Plus la question est **détaillée**, plus Atlas est précis : **dictez tout le contexte** au micro, doute compris. - Atlas **ne signe aucun rapport** : la conclusion reste celle du **diagnostiqueur certifié**. [Atlas](/atlas/) répond aux questions réglementaires du diagnostic immobilier en citant le texte sur lequel chaque réponse repose. Nous lui avons posé **trois questions de terrain** le 18 octobre 2026, puis nous avons vérifié chaque réponse sur Légifrance et Service Public : les trois étaient justes. ## Trois questions de terrain, trois textes cités ### DPE : un diagnostic de mars 2021 pour une vente en 2026 > « J'ai un DPE réalisé en mars 2021 pour une maison. Le propriétaire veut la vendre en 2026 : ce DPE est-il encore valable ? » [Atlas](/atlas/) répond **non**. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que **jusqu'au 31 décembre 2024** [1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603) [7](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096). Celui de mars 2021 a donc expiré, malgré la durée de dix ans qu'il affichait. Il faut un nouveau DPE pour le dossier de diagnostic technique. **Le texte cité** : [article D126-19 du code de la construction et de l'habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603) [1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603). Service Public dit la même chose dans sa fiche sur le DPE [7](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096). ### Plomb : un CREP négatif de 2019 pour une vente > « Vente d'un appartement de 1935 : le CREP réalisé en 2019 n'a relevé aucun revêtement avec une concentration en plomb supérieure ou égale à 1 mg/cm². Dois-je refaire un CREP ? » Atlas répond **non**. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a conclu à l'absence de plomb au-dessus du seuil. Il n'y a donc pas lieu d'en refaire un à chaque vente : **le constat initial est joint au dossier** [2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978261) [8](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1142). Le seuil est de **1 mg/cm²** pour une mesure par fluorescence X [3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952). **Les textes cités** : [article L271-5 du code de la construction et de l'habitation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978261) et [article 5 de l'arrêté du 19 août 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952). Si le CREP avait relevé du plomb au-dessus du seuil, il devrait dater de **moins d'un an** pour la vente [2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978261). ### Électricité : une installation de 2010 pour une vente en 2026 > « Maison construite en 2010, installation électrique d'origine, vendue en 2026 : le diagnostic électricité est-il obligatoire ? » Atlas répond **oui**. Le critère est **la date de réalisation de l'installation**, pas l'âge du bâtiment : une installation d'origine de 2010 a plus de **quinze ans** en 2026 [4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152). L'état de l'installation intérieure d'électricité doit alors dater de **moins de trois ans** à la promesse ou à l'acte de vente [6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784). **Les textes cités** : [article L134-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152) et [article D271-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784) du code de la construction et de l'habitation. ## Ce que vous devez donner pour une bonne réponse **Plus vous donnez de détails, plus [Atlas](/atlas/) est précis.** Il répond avec ce que vous lui dites : ce que vous taisez, il ne peut pas le deviner. **Dictez plutôt que de taper.** Dans l'application mobile, le **bouton micro** de la zone de saisie transcrit votre voix. Décrivez le cas comme à un confrère : le bâtiment, sa date de construction, son usage, les travaux prévus, ce que vous avez vu. Chaque dictée s'ajoute au texte déjà saisi : parlez en plusieurs fois, relisez, puis envoyez. **Dites aussi votre doute.** Une **date incertaine**, un document manquant, deux règles qui semblent s'opposer : dites-le, Atlas sait alors sur quel point porte la réponse. Avant d'envoyer, vérifiez que votre question contient : - **la mission** : vente, location, travaux, démolition ; - **le bien** : maison, appartement en copropriété, parties communes, local professionnel ; - **la date qui déclenche l'obligation** : année de construction ou du permis de construire, date de l'installation de gaz ou d'électricité ; - **ce que contient déjà le dossier** : un rapport existant, sa date, sa conclusion ; - **ce que vous avez constaté** : un tableau refait, un revêtement dégradé, une pièce inaccessible ; - **votre doute et votre question** : une date incertaine, une validité, une obligation, un seuil. Une question vague : > « Diagnostic électricité obligatoire pour une maison de 2010 ? » La même, dictée avec son contexte : > « Vente d'une maison individuelle construite en 2010, signature prévue en 2026. Le propriétaire dit avoir fait refaire le tableau électrique en 2018, mais il n'a pas de facture et le reste de l'installation paraît d'origine. Le diagnostic électricité est-il obligatoire ? J'hésite sur la date à retenir : celle du tableau ou celle de l'installation ? » La première appelle une réponse générale. La seconde donne la mission, le bien, les dates, ce que vous avez vu et votre doute : **Atlas répond sur votre dossier**. ## Ce qu'Atlas ne fait pas - **Il ne signe pas de rapport.** La conclusion d'un diagnostic engage le diagnostiqueur certifié qui l'a établi, pas l'outil qui l'a aidé. - **Il ne voit pas le logement.** Il répond sur ce que vous décrivez. Ce que vous constatez sur place **reste votre jugement**. - **Il ne vous dispense pas de lire la source.** Chaque affirmation renvoie à sa référence : **ouvrez-la** avant d'appliquer la réponse à un cas qui sort de l'ordinaire. ## Ce qu'il faut dire à votre client - « Votre DPE de mars 2021 n'est plus valable **depuis le 1er janvier 2025** [1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818603) : il faut en refaire un avant de mettre la maison en vente. » - « Votre annonce devra afficher les **classes énergie et climat** de ce nouveau DPE. » - « Votre constat plomb de 2019 ne relevait pas de plomb au-dessus du seuil : il **reste valable**, envoyez-nous-en une copie pour le joindre au dossier. » [2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043978261) - « Votre installation électrique a plus de **quinze ans** [4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041588152) : il faut un diagnostic électricité de **moins de trois ans** [6](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784) le jour de la promesse ou de l'acte de vente. » - « Sans constat plomb ni diagnostic électricité en cours de validité le jour de l'acte, vous ne pourrez pas vous exonérer de la **garantie des vices cachés** [5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398848) sur ces points. » Posez vos propres questions de la semaine à [Atlas](/atlas/) et regardez quel texte il cite. ## Questions fréquentes ### Atlas peut-il se tromper ? Oui, comme toute IA. C'est pour cela que chaque réponse cite ses sources : vérifiez la référence avant de l'appliquer, surtout sur un cas qui engage votre rapport. ### Quels diagnostics couvre Atlas ? DPE et audit énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, état des risques, surfaces et assainissement, à partir de plus de 300 corpus réglementaires : arrêtés, décrets, codes, normes NF, guides Cerema, méthode 3CL-DPE. ### Atlas remplace-t-il le diagnostiqueur ? Non. Atlas répond à une question sur les textes. Le constat sur place, la conclusion et la signature du rapport restent ceux du diagnostiqueur certifié. ### Où utiliser Atlas ? Sur le téléphone, la tablette ou l'ordinateur. Vos échanges sont synchronisés entre vos appareils.