Conditions Générales de Vente

1. Objet et définitions

Auditoo est un logiciel d'assistance à la réalisation de diagnostics immobiliers, utilisant l'IA et la reconnaissance d'image et vocale pour structurer et analyser les données collectées sur le terrain. Le logiciel suit en temps réel les évolutions légales, notamment :

• La méthode 3CL pour les DPE
• Les réglementations en vigueur pour les diagnostics Descriptif et Plomb

Fonctionnement : l'IA assiste le diagnostiqueur sans s'y substituer. Les données générées sont conformes aux données réglementaires, sous réserve de validation par l'utilisateur.

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels certifiés (B2B) et s'appliquent à toute souscription aux services Auditoo.

2. Forfaits et tarifs

Forfaits disponibles :

• Starter : fonctionnalités de base, détaillées dans le devis client.
• Premium : fonctionnalités avancées + support prioritaire, détaillées dans le devis client.

Modalités :

• Souscription en ligne ou sur devis, après acceptation des présentes CGV.
• Paiement mensuel par carte bancaire ou virement, délai de paiement : 7 jours. Tous les prix sont indiqués TTC.
• En cas de non-paiement à échéance, Auditoo se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours.

3. Durée, renouvellement et résiliation

• Préavis : 2 semaines avant la date d'échéance, par email à support@auditoo.eco.
• Renouvellement : tacite, à la date anniversaire de souscription.

Effets de la résiliation :

• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
• Export des données possible sur demande à support@auditoo.eco.

4. Obligations et responsabilités

4.1 Engagements d'Auditoo

• Notification : les clients sont informés par email des mises à jour critiques dans un délai de 48 heures.
• Disponibilité : Auditoo met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment lors de maintenances ou d'améliorations de la plateforme. Les maintenances programmées sont notifiées par email 24 heures à l'avance dans la mesure du possible.

4.2 Obligations du client

Validation des données : le client reconnaît qu'Auditoo est un outil d'aide à la saisie. Il doit :

• Vérifier et corriger les données avant toute production de diagnostic.
• Croiser les résultats avec une visite physique et les textes officiels.
• Assumer la responsabilité légale des diagnostics produits.

Usage conforme : l'accès est réservé aux professionnels certifiés. Il est interdit de modifier les templates réglementaires ou de contourner les alertes.

4.3 Utilisation des données audio

Auditoo collecte des données audio lors de l'utilisation de la fonctionnalité de description vocale. Ces données pourront être utilisées pour entraîner et améliorer les modèles de transcription et d'IA d'Auditoo, dans le respect des règles suivantes :

• Base légale : consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD. Ce consentement est distinct de l'acceptation des présentes CGV et peut être retiré à tout moment sans effet sur la relation contractuelle.
• Anonymisation : les données seront anonymisées avant toute utilisation à des fins d'entraînement.
• Finalité : uniquement l'amélioration des services Auditoo.
• Désactivation : le client peut demander à tout moment la suppression de ses données audio ou leur exclusion de l'entraînement des modèles, sans frais ni justification, via support@auditoo.eco.

Note : le consentement à l'utilisation des données audio pour l'entraînement de l'IA est recueilli via un toggle dédié lors de la première création de mot de passe, indépendamment de l'acceptation des présentes CGV.

4.4 Limitation de responsabilité

Auditoo décline toute responsabilité en cas d'erreur imputable à une saisie incorrecte ou à une méconnaissance des réglementations par le client. En tout état de cause, la responsabilité d'Auditoo est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Auditoo n'est pas responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données).

5. Propriété intellectuelle et données

• Logiciel : propriété exclusive d'Auditoo. La licence accordée est personnelle, non transférable et non sous-licenciable.
• Données clients : propriété du client, hébergées au sein de l'Union Européenne. Les données à caractère personnel et les documents de diagnostics sont conservés pendant la durée légale applicable (10 ans pour les pièces comptables, durée de validité réglementaire pour les diagnostics), sauf obligation légale contraire.
• Données agrégées et anonymisées : Auditoo se réserve la possibilité d'utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer ses services. Cette utilisation peut être désactivée sur demande à support@auditoo.eco.

6. Force majeure et litiges

• Force majeure : la survenance d'un événement de force majeure (cyberattaque, changement législatif imprévisible, catastrophe naturelle, etc.) autorise Auditoo à suspendre le service sans indemnité, pour la durée de cet événement.
• Médiation : en cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, médiation professionnelle via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP — www.cmap.fr).
• Juridiction : à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris (France) sont seuls compétents.

7. Divers

• Sous-traitants : l'hébergement et les paiements sont confiés à des partenaires certifiés conformes au RGPD. La liste des sous-traitants est disponible sur demande à support@auditoo.eco.
• Modifications des CGV : toute modification est notifiée 30 jours à l'avance par email. En cas de désaccord, le client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
• Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe 1 — Procédure en cas de changement législatif

• Veille réglementaire : Auditoo surveille les textes officiels (legifrance.gouv.fr, ADEME, etc.) en continu.
• Déploiement : mise à jour du logiciel sous 30 jours ouvrés après publication officielle + communication par email aux abonnés.
• Obligation du client : former ses équipes aux nouvelles fonctionnalités (webinaires proposés aux abonnés Premium).

Annexe 2 — Ressources et contacts

• Conformité : consulter les textes officiels en cas de doute (legifrance.gouv.fr, ADEME).
• Signaler une anomalie : contact@auditoo.eco — réponse sous 48 heures.
• Support : support@auditoo.eco

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