--- title: "Repérage amiante avant travaux : ce que change la norme NF X46-102" canonical: https://www.auditoo.eco/blog/amiante-avant-travaux-nf-x46-102/ published: 2026-10-20 updated: 2026-10-20 authors: [gauthier-favier] reviewed_by: gauthier-favier sources: - title: "Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers" url: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834826 - title: "Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis" url: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498 - title: "Repérage de l'amiante selon la norme NF X46-102 : deux guides du Cerema, pour les donneurs d'ordre et les opérateurs" url: https://www.cerema.fr/fr/actualites/reperage-amiante-norme-nf-x46-102-deux-guides-du-cerema - title: "Code du travail, article L. 4412-2" url: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4412-2 - title: "Code du travail, article R. 4412-97" url: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4412-97 - title: "Code du travail, article L. 4754-1" url: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4754-1 - title: "Code du travail, article L. 4741-9" url: https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4741-9 --- # Repérage amiante avant travaux : ce que change la norme NF X46-102 Depuis le 1er juillet 2026, le repérage amiante avant travaux sur voirie, réseaux et ouvrages de génie civil suit la norme NF X46-102. Ce qui change sur place. - Depuis le 1er juillet 2026, le repérage amiante avant travaux sur voirie, réseaux et ouvrages de génie civil doit suivre la norme NF X46-102 de novembre 2020. - La norme n'a pas changé : c'est l'arrêté du 4 juin 2024 qui la rend obligatoire. Le repérage avant travaux dans les bâtiments ne change pas. - Sur place : un rapport par ouvrage, une quantité estimée pour chaque matériau amianté, un pré-rapport pour toute partie inaccessible. - Votre certification amiante avec mention ne suffit pas seule : il faut aussi la formation prévue par l'arrêté pour chaque type d'ouvrage. Depuis le 1er juillet 2026, le repérage de l'amiante avant travaux sur une voirie, un réseau ou un ouvrage de génie civil doit suivre la norme NF X46-102 de novembre 2020. La norme n'a pas été révisée : c'est l'arrêté du 4 juin 2024 qui la rend obligatoire, en fixant ce que vous devez rendre et ce que votre client doit vous fournir. ## Ce qui a changé le 1er juillet 2026 L'article L. 4412-2 du Code du travail oblige le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire à faire rechercher l'amiante avant toute opération qui expose des travailleurs. Le document qui en résulte est joint aux documents remis aux entreprises. Pour les immeubles autres que bâtis, l'arrêté du 4 juin 2024 précise comment. Publié au Journal officiel du 30 juin 2024, il est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Ses règles de formation des opérateurs, elles, s'appliquent depuis sa publication. | | Bâtiment | Voirie, réseaux, génie civil | |---|---|---| | Texte | Arrêté du 16 juillet 2019 | Arrêté du 4 juin 2024 | | Méthode | NF X46-020 d'août 2017 | NF X46-102 de novembre 2020 | | Statut de la norme | Présomption de conformité | Obligatoire | | En vigueur | Depuis 2019 | Depuis le 1er juillet 2026 | L'arrêté couvre trois familles d'ouvrages : les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport (voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires) et les réseaux divers. Les voiries privées qui desservent des immeubles bâtis sont exclues de sa définition des infrastructures de transport. Le risque s'apprécie notamment pour les ouvrages construits avant l'entrée en vigueur du décret du 24 décembre 1996 qui interdit l'amiante (article R. 4412-97 du Code du travail). Un ouvrage plus récent n'en est pas dispensé d'office : le donneur d'ordre apprécie le risque. ## Qui peut faire ce repérage L'arrêté ouvre deux voies. La première vous concerne : la certification amiante avec mention, plus un niveau 4 en techniques du bâtiment, diplôme ou expérience équivalente. La seconde vise les techniciens qui justifient de trois ans sur un poste technique du domaine, sans cette certification. Dans les deux cas, il faut aussi : - l'attestation de formation à la prévention du risque amiante prévue par l'arrêté du 23 février 2012, avant toute mission ; - le tronc commun de formation : pour un certifié avec mention, une journée sur la norme et une demi-journée sur l'architecture des ouvrages ; - un module spécifique par famille d'ouvrage visée : génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers ; - un tutorat par un opérateur expérimenté, organisé par l'organisme de formation. Si l'opération touche plusieurs familles d'ouvrages, le donneur d'ordre missionne pour chacune un opérateur qui a suivi le module correspondant. ## Ce que vous devez vérifier sur le terrain - **Le programme détaillé de travaux.** Sans description des travaux ni localisation précise des zones, pas de périmètre de repérage. Il inclut les travaux préparatoires. - **La liste des matériaux à rechercher.** Au minimum, ceux des annexes A, B et C de la norme selon le type d'ouvrage, plus tout autre matériau suspect trouvé sur place. - **Le fondement de chaque conclusion.** Votre jugement seul ne suffit jamais. Sans document de traçabilité, repérage antérieur, marquage ou document technique fiable, vous concluez sur analyse d'un laboratoire accrédité. - **Les couches superposées.** Chaque matériau associé ou adjacent est conditionné à part. Si c'est impossible, la fiche d'accompagnement indique au laboratoire la couche à analyser. - **Le ballast et les pierres ornementales.** Ils demandent un examen pétrographique. Sans compétence en minéralogie, vous faites appel à un géologue. - **Les quantités.** Pour chaque matériau amianté, vous estimez la quantité dans l'unité convenue avec le client : unité, linéaire, surface, masse ou volume. Elle sert à prévoir les déchets. - **Les parties inaccessibles.** Prévenez le client par écrit et demandez l'accès. À défaut, vous rendez un pré-rapport qui liste les parties non visitées, les motifs et les investigations restant à faire. - **Le rapport.** Un rapport par ouvrage, en français, conforme à l'annexe F de la norme, avec votre attestation d'assurance. Les conclusions ouvrent le rapport et doivent être comprises par un non-spécialiste. - **Les anciens repérages.** Un repérage antérieur au 1er juillet 2026 qui suit déjà la NF X46-102 tient lieu de repérage. Sinon, il doit être évalué avant de nouveaux travaux sur le même périmètre. ## Ce qu'il faut dire à votre client Les quatre premiers points s'adressent au donneur d'ordre : collectivité, gestionnaire de réseau, maître d'ouvrage ou propriétaire. Le dernier s'adresse à l'entreprise de travaux. - « C'est à vous de faire réaliser le repérage amiante avant les travaux : le rapport doit être joint au dossier de consultation remis aux entreprises. » - « Le repérage suit la norme NF X46-102, obligatoire depuis le 1er juillet 2026, avec un rapport par ouvrage. Envoyez-moi le programme détaillé des travaux (travaux préparatoires compris) et donnez-moi l'accès à toutes les zones concernées. » - « Lancer les travaux sans repérage vous expose à une amende administrative de 9 000 € au plus (article L. 4754-1 du Code du travail), plus 3 750 € par salarié concerné en cas de faute personnelle (article L. 4741-9). » - « Conservez le rapport et reportez-en les données dans le dossier de traçabilité de l'ouvrage ; si vous n'en êtes pas propriétaire, envoyez-en une copie au propriétaire. » - « Si le rapport ne figure pas dans le dossier de consultation, demandez-le au maître d'ouvrage avant de chiffrer : c'est à lui de le faire réaliser. » ## Questions fréquentes ### La norme NF X46-102 a-t-elle été révisée en 2026 ? Non. L'édition applicable reste celle de novembre 2020. Ce qui change en 2026, c'est que l'arrêté du 4 juin 2024 la rend obligatoire depuis le 1er juillet 2026. ### Le repérage amiante avant travaux dans un bâtiment change-t-il ? Non. Il reste encadré par l'arrêté du 16 juillet 2019, avec la norme NF X46-020 d'août 2017 comme méthode de référence. La NF X46-102 vise les ouvrages autres que les bâtiments. ### Un diagnostiqueur immobilier certifié amiante peut-il faire un repérage sur voirie ou réseaux ? Oui, s'il détient la certification avec mention, un niveau 4 en techniques du bâtiment et l'attestation de formation amiante des travailleurs, puis suit le tronc commun et le module prévus par l'arrêté pour le type d'ouvrage visé. ### Un repérage voirie fait avant le 1er juillet 2026 reste-t-il valable ? Oui s'il suit déjà la méthode de la NF X46-102. Sinon, avant de nouveaux travaux sur le même périmètre, un opérateur formé doit l'évaluer et le compléter si besoin. ### Que risque le donneur d'ordre qui lance les travaux sans repérage ? Une amende administrative de 9 000 € au plus (article L. 4754-1 du Code du travail). Une amende pénale de 3 750 € par salarié concerné est aussi prévue (article L. 4741-9).